J'ai accouché en janvier, et la MSA m'a refusé mon congé maternité car je n'ai pas assez d'heures de travail. Je suis en CDI ...

Une offre d'achat n'engage pas l'acquéreur qui a encore droit à 10 jours pour se rétracter sans motif après signature du ...

Transmettre à ses proches en payant le moins possible de droits suppose de connaître certaines techniques fiscales. Voici ...

Un bailleur a été condamné en raison de la chute d'une personne occupant son logement illégalement. Voici pourquoi.

D'après plusieurs décisions de justice, le cancer du défunt peut entrainer un redressement fiscal des héritiers et une hausse ...

Avec les mesures prévues par le gouvernement, les retraités à plus de 1250 € par mois risquent une double baisse de pouvoir d ...

Tous vos revenus seront pris en compte, mais le juge tiendra compte du fait que les indemnités de licenciement ne sont ...

Avec les changements fiscaux prévus par le gouvernement, un grand nombre de retraités paieraient plus d'impôt l'an prochain. Voici ce qui changerait pour ceux touchant entre 2 000 et 3 000 € mensuels.

L'Ircantec a-t-il le droit de bloquer ma retraite complémentaire alors que cette facture est depuis longtemps prescrite ? Sur ...

La taxe foncière est due chaque année. Chaque année depuis 6 ans, je recevais l’avis en février. Et je payais en février le ...

Voici la situation, que je simplifie : Notre grand-mère est sous tutelle et placée en EHPAD. Elle a l'usufruit d'une maison.

Recevabilité requête englobante, pole social, suite à recours CRA rejet implicite, contre la CAF, sans produire la ...