Loyer impayé : que vaut la reconnaissance de dette signée par le locataire ? Forme manuscrite, interruption de la prescription de cinq ans, commandement de payer et procédure devant le juge à Paris.
Trou, dalle descellée, plaque de voirie : preuves de la chute, responsabilité de la mairie ou du riverain et demande d’indemnisation.
DPE erroné en cours de bail : contre-expertise, loyer plafonné et trop-perçu restitué, 1 800 euros de perte de chance contre le diagnostiqueur. Ce que le juge accorde et refuse.
Porte d’entrée fracturée ou serrure forcée après un cambriolage : obligations du bailleur, menues réparations du locataire, preuves à conserver, délais d’assurance et recours si le propriétaire ou l’a ...
Bijoux, montres ou tableaux sans facture : preuves utiles, valeur au jour du sinistre, plafonds, franchise et contestation de l’offre d’assurance.
Porte de garage bloquée en location : entretien, vétusté, dépannage avancé et loyer. Les preuves à réunir pour savoir qui paie et demander réparation.
Dégât des eaux : franchise, remboursement de l'assurance et partage entre voisin, locataire et propriétaire, délais et recours vérifiés.
Rats dans un appartement parisien : le logement devient indécent, le bailleur paie la dératisation et les travaux, et le juge ordonne le remboursement des loyers et l'indemnisation du locataire. Métho ...
Acquisition, copropriété, baux, contentieux locatif et de la construction. Maître Reda KOHEN intervient devant le tribunal ...
Immeuble évacué à Plaisir après les tirs de Trappes : hôtel, loyer, assurance habitation, fonds de garantie et recours des voisins.
Tempête Boelo : voyageur bloqué ou logement endommagé, qui peut annuler sa location saisonnière pour force majeure, qui rembourse et que devient l'acompte.
Toiture endommagée par la tempête Austen et assureur qui refuse pour défaut d'entretien : garantie légale, preuve à la charge de l'assureur, délais de déclaration et contestation pas à pas.
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